Article 1er — Champ d’application des présentes conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation règlent la procédure mise en place par l’Administration fédérale pour l’enregistrement, l’identification et l’authentification électroniques d’utilisateurs finaux, citoyens ou non. Par le biais de cette procédure, les utilisateurs finaux peuvent s’enregistrer afin d’accéder de manière sécurisée à des services électroniques de l’Administration et de communiquer électroniquement en toute sécurité avec l’Administration.

Il se peut cependant que certaines instances publiques (« utilisateurs ») aient recours à d’autres systèmes de gestion électronique des utilisateurs finaux.

Article 2 — Accès à la procédure

L’utilisateur final a accès à la procédure sans qu’il soit cependant garanti que l’accès à la procédure et aux services offerts soit en tout temps assuré et exempt d’erreurs ou de défaillances techniques.

L’accès à la procédure peut, à tout moment, être entièrement ou partiellement interrompu (notamment à des fins de maintenance). Pour autant que ce soit raisonnablement possible, l’utilisateur final sera préalablement informé d’une telle interruption.

L’utilisateur final n’aura accès à certains services offerts par l’Administration qu’après avoir suivi la procédure d’enregistrement, d’identification et d’authentification applicable.

Dans ce cadre, l’utilisateur final devra :

• marquer son accord sur les présentes conditions d’utilisation ;
• communiquer une adresse e-mail correcte.

Si nécessaire, l’utilisateur final est tenu d’adapter les données le concernant afin qu’elles soient toujours actualisées et correctes.

Article 3 — Utilisation de clés numériques

L’accès de l’utilisateur final à certains services offerts par voie électronique nécessite l’utilisation de clés numériques :

• eID ou carte d’identité électronique (niveau de sécurité élevé)
• Application MyGov.be (niveau de sécurité élevé avec code PIN ou substantiel avec biométrie)
• Clé numérique d’un prestataire de services agréé (tel que itsme®) (niveau de sécurité élevé avec code PIN ou substantiel avec biométrie)
• Clé numérique agréée au niveau européen (eIDAS) (niveau de sécurité élevé ou substantiel)
• Nom d’utilisateur, mot de passe et code de sécurité via application mobile/SMS/e-mail (niveau de sécurité substantiel)
• Nom d’utilisateur et mot de passe (niveau de sécurité faible)

Certaines clés numériques sont entièrement offertes par la DG Simplification et Digitalisation du SPF Stratégie et Appui et d’autres le sont par des parties agréées par la DG Simplification et Digitalisation du SPF Stratégie et Appui (par exemple itsme®). Un tel agrément ne peut être octroyé que moyennant le respect, notamment, d’exigences strictes relatives à la sécurité et à la vie privée prévues dans l’Arrêté royal du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques. Les clés numériques qui doivent être agréées dans notre pays conformément au règlement eIDAS n° 910/2014 sont également disponibles.

Les clés numériques, ainsi que les données qui y sont liées, sont strictement personnelles et non transmissibles.

Chaque utilisateur final est responsable de la bonne conservation, sécurisation, discrétion et gestion de ses clés numériques et des données qui y sont liées.

L’utilisateur final est responsable du choix d’un mot de passe ou autre code secret sûr.

Si un utilisateur final a connaissance de la perte de son nom d’utilisateur, mot de passe ou autre clé numérique, ou de leur utilisation illicite par des tiers, ou s’il soupçonne une telle perte ou une telle utilisation illicite, il doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires afin de désactiver la clé numérique comme prescrit à l’article 6 notamment.

En cas de verrouillage de sa clé numérique, l’utilisateur final devra en demander une nouvelle.

Les utilisateurs qui souhaitent permettre aux utilisateurs finaux d’accéder à leurs applications en ligne choisissent le niveau de sécurité requis et les clés numériques pouvant être utilisées pour l’authentification. Ce sont également les utilisateurs qui décident, sur la base de l’authentification, si l’utilisateur final peut accéder à l’application en ligne.

Article 4 — Utilisation de l’adresse e-mail

L’utilisateur final est responsable du choix de l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Il déclare que cette adresse e-mail lui appartient et que des tiers ne peuvent en faire usage sans son autorisation.

L’utilisateur final confirme utiliser régulièrement cette adresse.

Article 5 — Utilisation de la procédure

Chaque utilisateur final est tenu de :

1. fournir des informations complètes, précises, véridiques et non mensongères ;
2. respecter les dispositions prescrites par voie de loi, règlement, décret, ordonnance ou arrêté de l’autorité fédérale, régionale, locale ou internationale ;
3. s’abstenir de manipuler les informations fournies, de quelque manière que ce soit et avec quelque technique que ce soit.

Article 6 — Procédure en cas de perte ou de modification d’une (partie d’une) clé numérique

En cas de perte ou de vol d’une carte d’identité, son titulaire est tenu d’en faire la déclaration au plus vite au service Population de sa commune ou au poste de police le plus proche, ou de prendre contact avec le service DocStop du SPF Intérieur.

Si un utilisateur final perd son smartphone ou son GSM, ou se le fait voler, il est tenu de le signaler au plus vite à son fournisseur de services afin que la carte SIM soit désactivée.

Si un utilisateur final souhaite utiliser un nouveau numéro de GSM ou une nouvelle adresse e-mail, il est tenu d’apporter les modifications nécessaires dans « Mes clés numériques ».

L’accès à l’application MyGov.be est protégé par un code PIN. Si la confidentialité de l’appareil ne peut plus être garantie, l’utilisateur final doit désactiver l’appareil via le site web MyGov.be, après s’être authentifié via une autre clé numérique. Il peut également y ajouter un nouvel appareil.

En outre, l’utilisateur final doit supprimer les clés en question dans « Mes clés numériques » à partir du moment où la confidentialité des clés ou du code d’accès à celles-ci ne peut plus être garantie.

Article 7 — Protection de la vie privée

L’Administration veille à votre vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément aux dispositions de la législation belge et européenne en matière de protection des données.

Vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité ici.

Article 8 — Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les notions ci-dessous sont définies comme suit :

• Enregistrement - Le processus par lequel une personne se fait inscrire - en suivant une procédure préétablie - dans une liste, et donne dès lors à connaître qu’elle souhaite faire usage d’un certain service.
• Identification - Un processus qui est utilisé pour constater l’identité d’une certaine personne.
• Authentification - Processus utilisé pour confirmer l’identité d’une certaine personne. Une personne peut par exemple, en fournissant certaines données confidentielles qui ne sont connues que d’elle (p. ex. un mot de passe choisi par elle-même), confirmer qu’elle est bel et bien la personne qu’elle prétend être.